Article L90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.