Article L90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre des postes et télécommunications détermine par arrêté les catégories d'appareil radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquels la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.