Article L88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est considérée comme station radioélectrique privée toute station radio-électrique non exploitée par l'Etat pour un service officiel ou public de communications.