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Article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
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Article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/2004
(Code des postes et des communications électroniques)
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.