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Article L84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1991
au
30/12/1990
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1991
au
30/12/1990
(Code des postes et des communications électroniques)
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.