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Article L78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
01/01/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1962
au
01/01/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.