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Article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/07/2004
au
27/08/2011
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/07/2004
au
27/08/2011
(Code des postes et des communications électroniques)
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, [*sanction*] la peine la plus forte est seule prononcée.