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Article L73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.