Article L73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.