Article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.