Article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure mais susceptible d'être déplacé, un arrêté du préfet prescrit les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle, à la charge de payer l'indemnité qui est fixée par le tribunal d'instance.
Cette indemnité est consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet.
Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffit pour en ordonner l'enlèvement.