Article L60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable ou à déclaration, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.