Article L53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois [*délai*] de sa notification.