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Article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1990
au
27/07/1996
(Code des postes et des communications électroniques)
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Article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1990
au
27/07/1996
(Code des postes et des communications électroniques)
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.