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Article L52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1991
au
30/12/1990
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/1991
au
30/12/1990
(Code des postes et des communications électroniques)
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.