Article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.