Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore.
Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par lettre recommandée.