Article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un an d'emprisonnement.