Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.