Article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Tout fonctionnaire public et toute personne admise à participer à l'exécution du service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des télécommunications est puni des peines portées à l'article 187 du code pénal.