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Article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]

[Dispositions déclarées inséparables des alinéas 1 et 2 de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 9 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]