Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.