Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.