Articles

Article L37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde.

Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés.