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Article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/2004
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/07/2004
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des télécommunications.