Article L35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
b) Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.