Article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.