Article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.