Article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.