Article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces matières.