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Article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.