Article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre [*infraction*] est punie [*sanction*] d'un emprisonnement [*durée*] d'un mois à un an et d'une amende [*taux*] de 60 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].