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Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste [*infraction*], toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende [* taux *] [*sanction*].