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Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de l'administration des postes et télécommunications [*infraction*] , toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies conformément à l'article 144 du code pénal [*sanction*].