Article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.