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Article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.