Article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.