Article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements algériens encourt, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes et communications électroniques que cette administration vis-à-vis du public.