Articles

Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.