Article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.