Article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'administration.
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, l'administration n'est tenue à aucune indemnité.