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Article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/06/1999
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
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Article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/06/1999
au
21/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.