Article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.