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Article L3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.