Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.