Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sont exceptés de cette prohibition :
1° Les sacs de procédure ;
2° Les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de transports ;
3° Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que tous les imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non cachetés faciles à vérifier.