Articles

Article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à La Poste.

Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport.