Article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et télécommunications.
Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce transport.