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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES)


Les dispositions de la présente loi, s'appliquent de plein droit aux clients ou locataires titulaires d'un contrat en cours. Peuvent également s'en prévaloir les occupants qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.