Article Annexe V à l'article D570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article Annexe V à l'article D570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
ANNEXE N° 5 A L'ARTICLE D. 570
CONVENTION
relative à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de .
Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à .,
D'une part,
et la société ., représentée par M. ., en vertu d'une délibération de son conseil d'administration en date du .
D'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1er. - La société . s'engage à faire à l'administration des postes et télécommunications une avance sansintérêt de . francs, représentant les dépenses afférentes à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de . et à son raccordement au réseau général.
Cette avance est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de l'administration des postes et télécommunications par :
versement (1) virement (1) au . avant le .
L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de l'administration des postes et télécommunications.
L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
Art. 4. - L'administration des postes et télécommunications remboursera l'avance faite en cinq annuités égales au cinquième du montant de cette avance à partir de la date de mise en service de la première ligne téléphonique d'abonnement.
Art. 5 - La présente convention ne dispense pas de la souscription des engagements réglementaires ; toutefois, l'application des clauses contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de la convention.