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Article Annexe III à l'article D570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article Annexe III à l'article D570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


ANNEXE N° 3 A L'ARTICLE D. 570

CONVENTION
relative à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal
"Télex" desservant :

le domicile de M (1) .

le bureau de M (1) .

et aux installations nécessaires à l'utilisation de cette ligne.

Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à ., d'une part,
et M ., domicilié à . d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art. 1er. - M. . s'engage à verser à l'administration des postes et télécommunications une contribution de . francs, représentant le montant des dépenses afférentes à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal "Télex" desservant son domicile (1) son bureau (1) et aux installations nécessaires à l'utilisation de cette ligne.

Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.

Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de l'administration des postes et télécommunications au plus tard le . (2), par : versement au .(1) (2) virement au .(1) (2)

L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de l'administration des postes et télécommunications.

L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.

Art. 4. - En contrepartie de cette contribution, l'abonné sera dispensé pendant . années de la redevance de location de l'appareil téléimprimeur mis à sa disposition, à l'exclusion de tout organe accessoire ajouté sur sa demande à cet appareil.

Il continuera à régler sur la base des tarifs en vigueur la redevance d'entretien de cet appareil.

A l'expiration de la . année, l'appareil sera soumis au tarif de location de droit commun.

Art. 5 - Pendant la durée de la présente convention :

-le transfert de l'appareil visé à l'article précédent sera admis sans qu'il en résulte une modification quelconque des conditions d'application de la convention :

-la cession de l'appareil sera également admise, le concessionnaire se trouvant substitué pour la durée de la convention restant à courir aux droits du cédant :

-la résiliation pure et simple du contrat intervenant du fait de l'abonné entraîne acquisition définitive au profit de l'administration des postes et télécommunications de la contribution définie à l'article 1er.

Art. 6. - La présente convention ne dispense pas de la souscription de l'engagement d'abonnement réglementaire ; toutefois, l'application des clauses contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de la
convention.

Fait à ., le .

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Compléter.